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Association reconnue d'utilité publique Contact : info@sos-arvel.ch CCP:17-112190-4 |
Vous trouvez ci-dessous les recours et décisions des services de l'Etat et des tribunaux ainsi que les lois cantonales et fédérales qui s'appliquent aux carrières et au site protégé des Monts d'Arvel.
2001-2007: Recours gagné contre le projet d'extension de 2001
| 1ère
instance
Départment de l'Economie du canton de Vaud Décembre 2001- mai 2005 |
Recours contre la levée des oppositions à l'extension des carrières |
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| Décision |
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| 2ème
instance
Tribunal administratif du canton de Vaud Mai 2005 - décembre 2005 |
Recours contre la décision du Canton |
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| Recours contre la levée des oppositions au défrichement des travaux de sécurisation |
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| Décision |
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| 3ème
instance
Tribunal fédéral suisse Janvier 2006 - mars 2007 |
Recours contre la décision du TA |
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| Décision |
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2008-2009: Recours perdu contre les prolongations des permis d'exploitation
| 1ère
instance
Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public mai 2008- août 2009 |
Recours contre la décision du Canton |
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| Décision |
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2011-2013: Recours gagné contre le projet de sécurisation de 2011
| 1ère
instance
Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public novembre 2011 - novembre 2012 |
Recours contre la décision du Canton |
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| Décision |
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| 2ème
instance
Tribunal fédéral novembre 2012 - septembre 2013 |
Recours contre la décision du Tribunal cantonal |
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| Décision |
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2012: Procédure concernant le nouveau projet d'extension de 2012
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Opposition juillet 2012 - |
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Législation
La mise à l'enquête du nouveau projet dit de la dent creuse en 2000 est requise comme l'indiquent les articles de loi repris ci-dessous. Mais on voudrait nous faire croire que la nouvelle solution d'extraction, dite "en dent creuse", c'est le premier projet mis à l'enquête publique en août 1998, mais tout en réduction. En réalité c'est un deuxième projet, ou alors le premier mais sensiblement modifié, mais de même ampleur, puisque le volume total d'extraction prévu reste identique. Ramener l'emprise démentielle du défrichement de 130'000 m2 du premier projet à 65'000 m2 du deuxième projet (encore 8 terrains de football) en maintenant le même volume d'extraction total à 15 millions de tonnes, c'est forcément doubler une autre donnée déterminante. Autrement dit, si le nouveau projet est réduit quant à l'emprise à défricher, il est augmenté d'autant ailleurs! Élémentaire mon cher ...
Lois cantonales
Une nouvelle mise à l'enquête publique est donc nécessaire, la loi cantonale étant claire sur le sujet:
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Loi cantonale vaudoise sur les carrières du 24.5.1988.
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Règlement d'application du 25.1.1991 (reprend principalement les articles de la loi).
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Comme l'indique la convocation au Théâtre de l'Odéon le 28.3.2000 envoyée par la Division des Carrières aux opposants, le Canton reconnaît qu'il s'agit bien d'une nouvelle solution d'extraction (mentionné dans l'objet de la lettre). La convocation du Canton.
Difficile d'être plus clair. Pourtant, le Canton, dans sa décision communiquée le 22.11.2001, balaye ses propres lois et préfère soustraire le projet de "dent creuse" de la mise à l'enquête publique.
Lois fédérales
D'autre part, la loi fédérale ci-dessous est très claire également: à moins qu'un intérêt national puisse être prouvé à extraire la roche des Monts d'Arvel, ce site ne pourra plus faire l'objet d'extensions depuis qu'il a été classé, c.à.d. en 1998.
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Les lois fédérales de protection de la nature et du paysage.
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Les Monts d'Arvel font partie des objets classés à l' inventaire fédéral des paysages ( IFP). Les Monts d'Arvel sont classés sous le numéro 1515: "Tour d'Aï-Dent de Corjon". Ils ont été inscrits à l'inventaire en 1998.
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Les tâches de la CFNP (Commission Fédérale de protection de la Nature et du Paysage, en allemand Eidg. Natur- und Heimschutzkommission ENHK), aussi appelée les "avocats du paysage". |
| Les préavis rendus par la CFNP (présidente Mme Kathy Riklin, et le secrétaire M Fredi Guggisberg) le 4.11.1997 et le 13.8.2001 où l'on relève (texte souligné en jaune) que la CFNP s'est trahie en tentant sans succès d'exclure du site IFP le perimètre actuel et futur des carrières. On relève également que les préavis ne mentionnent aucune pesée des intérêts afin de déterminer si l'extraction de gravier est prioritaire à Arvel du point de vue national. |
L'efficacité de l'IFP est l'objet de divers motions et rapports fédéraux présentés dans la rubrique Politique.
Le cas de la carrière de roche dure de Campiun, site IFP n°1613
Dans un autre site IFP, les recours contre le projet d'extension de la carrière de roche dure de Campiun à Sevelen (St Gall) pour le compte de Basaltstein AG ont été acceptés par le Tribunal Fédéral dans sa décision du 1.6.2006 car l'intérêt national de l'extraction dans ce site ne pouvait pas être démontré. Le jugement du Tribunal fédéral.
Le projet de Campiun prévoyait une extraction d'un volume bien plus grand (environ 7 mio de tonnes de roche dure sur 35 ans, soit 200'000 tonnes/an) avec un défrichement moindre (39'588 m2) qu'à Arvel (50'000 tonnes/an de ballast, et 68'600 m2 de défrichement). De plus, la topographie de Campiun rendait la carrière bien moins visible (voir pp.12-13 du rapport illustré).
La division des carrières chargée de faire respecter la loi
Un site intéressant, quoique incomplet (aucune photo des carrières
d'Arvel, car évidemment il n'y aurait pas de quoi se vanter) est
celui de la division des carrières. En 2001, le responsable de cette
division était le géologue cantonal Jean-Pierre Guignard,
et elle est rattachée au Service des Eaux, Sols et Assainissements
(SESA), qui dépend du Département de la Sécurité
de l'Environnement (DSE), lui-même dirigé à l'époque par M le Conseiller
d'Etat Jean-Claude Mermoud.